Recherche dans les décisions du Conseil Constitutionnel

Masquer le formulaire
Décisions du Conseil Constitutionnel
Partie(s)
Droit(s) et liberté(s) invoqué(s):
Tiers Intervenants:
Période
(en nombre de mois) les opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) sont possibles dans ce champ
(effet utile de la QPC)
Ou

(Le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation identique à celui du parlement)
(Prise en compte de l'interprétation jurisprudentielle constante de la loi)
Afficher les résultats de 11 à 20 (total de 778)
NuméroRéf. de la décision du CCDateMatièreDispositifTraitement des effets passésMotif d'inconstitutionnalité 
  
2010-107Contrôle de légalité des actes des communes en Polynésie française17/03/2011Droit des collectivités territorialesInconstitutionnalité avec abrogation simpleRétroactivité d'ordre publicprivation des garanties suffisantes pour l'exercice de la libre administration des communes de PolynésieVoir
2010-108Pension de reversion des enfants25/03/2011Droit des pensionsInconstitutionnalité avec abrogation différéenon défininon définiVoir
2010-109Financement de la protection de l'enfance par les départements25/03/2011Droit des collectivités territorialesConstitutionnalité simplenon défininon définiVoir
2010-11Pension militaire d'invalidité09/07/2010Droit fiscalConstitutionnalité simplenon défininon définiVoir
2010-110Composition de la commission départementale d'aide sociale25/03/2011Droit juridictionnelInconstitutionnalité avec abrogation simpleRétroactivité restreintedifférence de traitement injustifiée entre les enfants issus des "différents lits"Voir
2010-12Fusion des communes02/07/2010Droit des collectivités territorialesConstitutionnalité simplenon défininon définiVoir
2010-13Gens du voyage09/07/2010Droit administratifConstitutionnalité simplenon défininon définiVoir
2010-14/22Garde à vue30/07/2010Droit pénalInconstitutionnalité avec abrogation différéeAbsence de remise en causenon définiVoir
2010-15/23Article 575 du Code de procédure pénale23/07/2010Droit pénalInconstitutionnalité avec abrogation simpleRétroactivité restreintela différence de traitement est injustifiéeVoir
2010-16Organismes de gestion agréées23/07/2010Droit fiscalConstitutionnalité simplenon défininon définiVoir