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Décisions du Conseil Constitutionnel
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Droit(s) et liberté(s) invoqué(s):
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(en nombre de mois) les opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) sont possibles dans ce champ
(effet utile de la QPC)
Ou

(Le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation identique à celui du parlement)
(Prise en compte de l'interprétation jurisprudentielle constante de la loi)
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NuméroRéf. de la décision du CCDateMatièreDispositifTraitement des effets passésMotif d'inconstitutionnalité Identité de l'auteur 
   
2010-18Carte du combattant23/07/2010Droit des pensionsInconstitutionnalité avec abrogation simpleRétroactivité d'ordre publicprincipe d'égalitéLahcène AVoir
2010-19/27Perquisitions fiscales30/07/2010Droit fiscalConstitutionnalité simplenon défininon définiM et Mme André PVoir
2010-2Loi anti-perruche11/06/2010Droit de la santéInconstitutionnalité avec abrogation simpleRétroactivité d'ordre publicart 16 DDHC : rétroactivité dépasse ici le cadre autorisé par l'intérêt généralViviane L.Voir
2010-20/21Loi Université06/08/2010Droit de l'éducationConstitutionnalité avec réserve(s)non défininon définiM. Jean C et autres (QPC 1), collectif pour la défense de l'Université et autres (QPC 2)Voir
2010-24Cotisations sociales des sociétés d'exercice libéral06/08/2010Droit socialConstitutionnalité simplenon défininon définiAssociation nationale des sociétés d'exercice libéral (ANSEL)Voir
2010-25Fichier empreintes génétiques16/09/2010Droit pénalConstitutionnalité avec réserve(s)non défininon définiJean-Victor C.Voir
2010-26Immeubles insalubres17/09/2010Droit de l'urbanismeConstitutionnalité simplenon défininon définiSARL office central d'accession au logementVoir
2010-28Taxe sur les salaires17/09/2010Droit fiscalConstitutionnalité simplenon défininon définiassociation sportive football club de MetzVoir
2010-29/37Instruction CNI et passeports22/09/2010Droit administratifConstitutionnalité simplenon défininon définicommunes de Besançon et de MarmandeVoir
2010-3Associations familiales28/05/2010Droit de la familleConstitutionnalité simplenon défininon définiUnion des familles en EuropeVoir