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Décisions du Conseil Constitutionnel
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Droit(s) et liberté(s) invoqué(s):
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(en nombre de mois) les opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) sont possibles dans ce champ
(effet utile de la QPC)
Ou

(Le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation identique à celui du parlement)
(Prise en compte de l'interprétation jurisprudentielle constante de la loi)
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NuméroRéf. de la décision du CCDateMatièreDispositifTraitement des effets passésMotif d'inconstitutionnalité 
  
2010-30/34/35/47/48/49/50Garde à vue06/08/2010Droit pénalConstitutionnalité simplenon défininon définiVoir
2010-31Garde à vue terrorisme22/09/2010Droit pénalNon lieu à statuernon défininon définiVoir
2010-32Retenue douanière22/09/2010Droit pénalInconstitutionnalité avec abrogation différéeAbsence de remise en causeméconnaissance des articles 9 et 16 de la DDHCVoir
2010-33Cession gratuite de terrain22/09/2010Droit de l'urbanismeInconstitutionnalité avec abrogation simpleRétroactivité restreintenon définiVoir
2010-36/46Pourvoi de la partie civile06/08/2010Droit pénalNon lieu à statuernon défininon définiVoir
2010-38Amende forfaitaire et droit au recours29/09/2010Droit pénalConstitutionnalité avec réserve(s)non défininon définiVoir
2010-39Adoption au sein d'un couple non marié06/10/2010Droit de la familleConstitutionnalité simplenon défininon définiVoir
2010-4&17Indemnité temporaire de retraite outre mer22/07/2010Droit des pensionsConstitutionnalité simplenon défininon définiVoir
2010-40Annulation du permis de conduire29/09/2010Droit du Code de la routeConstitutionnalité simplenon défininon définiVoir
2010-41Publication du jugement de condamnation29/09/2010Droit économiqueConstitutionnalité simplenon défininon définiVoir