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Décisions du Conseil Constitutionnel
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(Prise en compte de l'interprétation jurisprudentielle constante de la loi)
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NuméroRéf. de la décision du CCDateMatièreDispositifTraitement des effets passésMotif d'inconstitutionnalité Identité de l'auteur 
   
2010-30/34/35/47/48/49/50Garde à vue06/08/2010Droit pénalConstitutionnalité simplenon défininon définiMM. Miloud K et autresVoir
2010-31Garde à vue terrorisme22/09/2010Droit pénalNon lieu à statuernon défininon définiM. Bulent A., Melle Gulay A., MM Deniz D., Cemal K, Ibrahim S., Sedrettin Y et Idriss G., Melle Mensure K., MM. Adil D., Ismaïl A., Hekim O. et Lionel B.Voir
2010-32Retenue douanière22/09/2010Droit pénalInconstitutionnalité avec abrogation différéeAbsence de remise en causeméconnaissance des articles 9 et 16 de la DDHCMM. Samir M. et Mohamed E.Voir
2010-33Cession gratuite de terrain22/09/2010Droit de l'urbanismeInconstitutionnalité avec abrogation simpleRétroactivité restreintenon définiSociété ESSO SAFVoir
2010-36/46Pourvoi de la partie civile06/08/2010Droit pénalNon lieu à statuernon défininon définiM. René-Jacques B et Mme Nicole C, M. Ahmed-Ramzi O et Mme Michèle O agissant ès qualité de resprésentants légaux de Melle Sophie O, M. Emmanuel M, la Société Serodem, Mme Chantal Z, M. Astan K et M. Gérard DVoir
2010-38Amende forfaitaire et droit au recours29/09/2010Droit pénalConstitutionnalité avec réserve(s)non défininon définiJeanYves G.Voir
2010-39Adoption au sein d'un couple non marié06/10/2010Droit de la familleConstitutionnalité simplenon défininon définiMmes Isabelle et Isabelle BVoir
2010-4&17Indemnité temporaire de retraite outre mer22/07/2010Droit des pensionsConstitutionnalité simplenon défininon définiAlain C (saisine n° 1) et Association des pensionnés civils et militaires en Nouvelle calédonie (saisine n° 2)Voir
2010-40Annulation du permis de conduire29/09/2010Droit du Code de la routeConstitutionnalité simplenon défininon définiM. Thierry B.Voir
2010-41Publication du jugement de condamnation29/09/2010Droit économiqueConstitutionnalité simplenon défininon définiSociété CDISCOUNT, M. Christophe C.Voir