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Décisions du Conseil Constitutionnel
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(Prise en compte de l'interprétation jurisprudentielle constante de la loi)
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NuméroRéf. de la décision du CCDateMatièreDispositifTraitement des effets passésMotif d'inconstitutionnalité Qualité de l'auteurIdentité de l'auteur 
    
2016-612Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même24/02/2017Droit fiscalConstitutionnalité simplenon défininon définiEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)SCI HyéroiseVoir
2016-613Recours subrogatoire des départements servant des prestations sociales24/02/2017Droit socialConstitutionnalité simplenon définiLiberté de communicationCollectivité territoriale et groupement de collectivités territorialesDépartement d'Ille-et-VilaineVoir
2016-614Imposition des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures établies hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié01/03/2017Droit fiscalInconstitutionnalité avec abrogation simple et réserve(s)Rétroactivité d'ordre publicnon définiPersonne physiqueM. Dominique L.Voir
2016-615Rattachement à un autre régime de sécurité sociale et assujettissement du patrimoine à la CSG09/03/2017Droit fiscalConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueÉpoux V.Voir
2016-616/617Procédure de sanction devant la Commission nationale des sanctions09/03/2017Droit fiscalInconstitutionnalité avec abrogation simpleRétroactivité d'ordre publicnon définiDemandeurs mixtesSociété Barnes et autreVoir
2016-618Amende pour défaut de déclaration de trust16/03/2017Droit fiscalInconstitutionnalité avec abrogation simpleRétroactivité d'ordre publicnon définiPersonne physiqueMme Michelle Theresa B.Voir
2016-619Sanction du défaut de remboursement des fonds versés au profit d'actions de formation professionnelle continue16/03/2017Droit socialConstitutionnalité avec réserve(s)non définiprincipe d'impartialitéEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)Société Segula Matra AutomotiveVoir
2016-620 Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision30/03/2017Droit fiscalInconstitutionnalité avec abrogation simpleRétroactivité d'ordre publicnon définiEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)Société EDI-TVVoir
2016-621Cumul des poursuites pénales et administratives en cas d'emploi illégal d'un travailleur étranger30/03/2017Droit pénalConstitutionnalité simplenon définiliberté d'aller et venir principe d'impartialité et droit au recours effectifEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)Société Clos Teddi et autreVoir
2016-622Remboursement du versement destiné aux transports30/03/2017Droit économiqueConstitutionnalité simplenon définiprincipe d'égalitéEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)Société SNFVoir

Pour l'ensemble des décisions du Conseil Constitutionnel, il est laissé en moyenne 0 mois au législateur pour modifier la disposition législative sanctionnée en cas de déclaration d'inconstitutionnalité avec effet différé