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Décisions du Conseil Constitutionnel
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Droit(s) et liberté(s) invoqué(s):
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(en nombre de mois) les opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) sont possibles dans ce champ
(effet utile de la QPC)
Ou

(Le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation identique à celui du parlement)
(Prise en compte de l'interprétation jurisprudentielle constante de la loi)
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NuméroRéf. de la décision du CCDateMatièreDispositifTraitement des effets passésMotif d'inconstitutionnalité Identité de l'auteur 
   
2010-56Mesure d'accompagnement social personnalisé18/10/2010Droit socialConstitutionnalité simplenon défininon définidépartement du Val de MarneVoir
2010-57Taxe générale sur les activités polluantes18/10/2010Droit pénalConstitutionnalité avec réserve(s)non défininon définiSociété SITA FD SA et société K2O SA (1er arrêt) et Société SITA SUD OUESTVoir
2010-58Taxe sur les surfaces commerciales18/10/2010Droit fiscalConstitutionnalité simplenon définiPrincipe d'égalitéFédération pour l'urbanisme (Procos), FEH et SAS CamaïeuVoir
2010-59Instruction CNI et passeports06/10/2010Droit fiscalNon lieu à statuernon défininon définiCommune de BronVoir
2010-6/7Art. 7 du Code électoral11/06/2010Droit électoralInconstitutionnalité avec abrogation simpleRétroactivité d'ordre publicméconnaissance du principe d'individualisation de la peineMM. Stéphane A. et Marc P., M. Francis H.Voir
2010-60Mur mitoyen12/11/2010Droit civilConstitutionnalité simplenon défininon définiM. Pierre B.Voir
2010-61Refus de prélèvement biologique12/11/2010Droit pénalNon lieu à statuernon défininon définiM. Charles S.Voir
2010-62Détention provisoire : procédure devant le juge des libertés et de la détention17/12/2010Droit pénalConstitutionnalité avec réserve(s)non défininon définiM. David M.Voir
2010-63/64/65Représentativité syndicale12/11/2010Droit socialNon lieu à statuernon défininon définiFédération nationale CFTC de syndicats de la métallurgie et autresVoir
2010-66Confiscation de véhicules26/11/2010Droit pénalConstitutionnalité simplenon défininon définiM. Thibaut G.Voir