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Décisions du Conseil Constitutionnel
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(Le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation identique à celui du parlement)
(Prise en compte de l'interprétation jurisprudentielle constante de la loi)
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NuméroRéf. de la décision du CCDateMatièreDispositifTraitement des effets passésMotif d'inconstitutionnalité Qualité de l'auteurIdentité de l'auteur 
    
2017-667Amende proportionnelle pour défaut de déclaration des contrats de capitalisation souscrits à l'étranger27/10/2017Droit fiscalInconstitutionnalité avec abrogation simpleRétroactivité élargienon définiPersonne physiqueM. Didier C.Voir
2017-668Exonération des plus-values de cession de logements par des non résidents27/10/2017Droit fiscalConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueEpoux B.Voir
2017-669Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision II27/10/2017Droit fiscalInconstitutionnalité avec abrogation différéeRétroactivité différéeprincipe de proportionnalité des peinesEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)Société EDI-TVVoir
2017-670Effacement anticipé des données à caractère personnel inscrites dans un fichier de traitement d'antécédents judiciaires27/10/2017Droit pénalInconstitutionnalité avec abrogation différéeAbsence de remise en causenon définiPersonne physiqueM. Mikhail P.Voir
2017-671Saisine d'office du juge de l'application des peines10/11/2017Droit pénalConstitutionnalité avec réserve(s)non définiprincipe d'égalité devant les charges publiquesPersonne physiqueM. Antoine L.Voir
2017-672Action en démolition d'un ouvrage édifié conformément à un permis de construire10/11/2017Droit juridictionnelConstitutionnalité simplenon définidroit au respect de la vie privéeAssociation (sauf professionnelle)Association Entre Seine et Brotonne et autreVoir
2017-673Régime d'exonération de cotisations sociales des jeunes entreprises innovantes24/11/2017Droit fiscalConstitutionnalité simplenon défininon définiEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)Société NeomadesVoir
2017-675Procédure de sanction devant l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires24/11/2017Droit juridictionnelInconstitutionnalité avec abrogation différéeAbsence de remise en causenon définiEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)Société Queen AirVoir
2017-676Déductibilité des dettes du défunt à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées01/12/2017Droit fiscalConstitutionnalité simplenon définiprincipe d'impartialitéPersonne physiqueMme Élise D.Voir
2017-677Contrôles d'identité, fouilles de bagages et visites de véhicules dans le cadre de l'état d'urgence01/12/2017Droit administratifInconstitutionnalité avec abrogation différéeAbsence de remise en causeliberté d'aller et de venirAssociation (sauf professionnelle)Ligue des droits de l'hommeVoir

Pour l'ensemble des décisions du Conseil Constitutionnel, il est laissé en moyenne 0 mois au législateur pour modifier la disposition législative sanctionnée en cas de déclaration d'inconstitutionnalité avec effet différé