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Décisions du Conseil Constitutionnel
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(Le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation identique à celui du parlement)
(Prise en compte de l'interprétation jurisprudentielle constante de la loi)
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NuméroRéf. de la décision du CCDateMatièreDispositifTraitement des effets passésMotif d'inconstitutionnalité Qualité de l'auteurIdentité de l'auteur 
    
2017-678Fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée08/12/2017Droit des collectivités territorialesConstitutionnalité simplenon défininon définiCollectivité territoriale et groupement de collectivités territorialesDépartement de La RéunionVoir
2017-679Assujettissement du constituant d'un trust à l'impôt de solidarité sur la fortune15/12/2017Droit fiscalConstitutionnalité avec réserve(s)non défininon définiPersonne physiqueM. Jean-Philippe C.Voir
2017-680Indépendance des magistrats du parquet08/12/2017Droit juridictionnelConstitutionnalité simplenon définiliberté d'aller et de venir et droit au respect de la vie privéeSyndicats, association professionnelle, ordre professionnelUnion syndicale des magistratsVoir
2017-681Exonération de la taxe sur les locaux à usage de bureaux15/12/2017Droit fiscalConstitutionnalité simplenon défininon définiEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)Société MarlinVoir
2017-681RDemande de rectification d'erreur matérielle16/02/2018non définiRecours en rectification d'erreur matériellenon définiDroit au recours juridictionnel effectifnon défininon définiVoir
2017-682Délit de consultation habituelle des sites internet terroristes II15/12/2017Droit pénalInconstitutionnalité avec abrogation simpleRétroactivité d'ordre publicnon définiPersonne physiqueM. David P.Voir
2017-683Droit de préemption en cas de vente consécutive à une division d'immeuble09/01/2018Droit de l'urbanismeInconstitutionnalité avec abrogation simple et réserve(s)Rétroactivité d'ordre publicnon définiPersonne physiqueM. François P.Voir
2017-684Zones de protection ou de sécurité dans le cadre de l'état d'urgence11/01/2018Droit administratifInconstitutionnalité avec abrogation simpleRétroactivité d'ordre public liberté de communicationAssociation (sauf professionnelle)Associations La cabane juridique / Legal Shelter et autreVoir
2017-685Droit de résiliation annuel des contrats assurance-emprunteur12/01/2018Droit des assurancesConstitutionnalité simplenon définiDroit de propriétéSyndicats, association professionnelle, ordre professionnelFédération bancaire françaiseVoir
2017-686Proportion d'hommes et de femmes sur les listes de candidats aux élections du comité d'entreprise19/01/2018Droit socialConstitutionnalité avec réserve(s)non définiliberté d'aller et de venirDemandeurs mixtesConfédération générale du travail - Force ouvrière et autresVoir

Pour l'ensemble des décisions du Conseil Constitutionnel, il est laissé en moyenne 0 mois au législateur pour modifier la disposition législative sanctionnée en cas de déclaration d'inconstitutionnalité avec effet différé