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Décisions du Conseil Constitutionnel
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(Le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation identique à celui du parlement)
(Prise en compte de l'interprétation jurisprudentielle constante de la loi)
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NuméroRéf. de la décision du CCDateMatièreDispositifTraitement des effets passésMotif d'inconstitutionnalité Qualité de l'auteurIdentité de l'auteur 
    
2018-697Résiliation des contrats de location d'habitation par certains établissements publics de santé06/04/2018Droit économiqueConstitutionnalité avec réserve(s)non défininon définiPersonne physiqueEpoux L.Voir
2018-698Exclusion de la procédure d'expropriation pour risques naturels majeurs en cas d'érosion dunaire06/04/2018Droit de l'urbanismeConstitutionnalité simplenon défininon définiSyndicats, association professionnelle, ordre professionnelSyndicat secondaire Le SignalVoir
2018-699Application de la quote-part de frais et charges afférente aux produits de participation perçus d'une société établie en dehors de l'Union européenne13/04/2018Droit fiscalConstitutionnalité simplenon défininon définiEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)Société Life Sciences Holdings FranceVoir
2018-700Report en avant des déficits des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés en cas d'abandons de créances13/04/2018Droit économiqueConstitutionnalité simplenon défininon définiEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)Société TechnicolorVoir
2018-701Réintégration de certaines charges financières dans le résultat d'ensemble d'un groupe fiscalement intégré20/04/2018Droit fiscalConstitutionnalité simplenon défininon définiEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)Société Mi Développement 2Voir
2018-702Pouvoirs du président de l'autorité de la concurrence en matière d'opérations de concentration20/04/2018Droit économiqueConstitutionnalité simplenon défininon définiEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)Société Fnac DartyVoir
2018-703Pénalité pour défaut d'accord collectif ou de plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés04/05/2018Droit socialInconstitutionnalité avec abrogation simpleRétroactivité d'ordre publicnon définiEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)Société People and BabyVoir
2018-704Obligation pour l'avocat commis d'office de faire approuver ses motifs d'excuse ou d'empêchement par le président de la cour d'assises04/05/2018Droit juridictionnelConstitutionnalité simplenon défininon définiDemandeurs mixtesM. Franck B. et autreVoir
2018-705Possibilité de clôturer l'instruction en dépit d'un appel pendant devant la chambre de l'instruction18/05/2018Droit pénalConstitutionnalité simplenon définiprincipe de proportionnalité des peinesDemandeurs mixtesMme Arlette R. et autresVoir
2018-706Délit d'apologie d'actes de terrorisme18/05/2018Droit pénalConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueM. Jean-Marc R.Voir

Pour l'ensemble des décisions du Conseil Constitutionnel, il est laissé en moyenne 0 mois au législateur pour modifier la disposition législative sanctionnée en cas de déclaration d'inconstitutionnalité avec effet différé