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Décisions du Conseil Constitutionnel
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(Prise en compte de l'interprétation jurisprudentielle constante de la loi)
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NuméroRéf. de la décision du CCDateMatièreDispositifTraitement des effets passésMotif d'inconstitutionnalité Identité de l'auteur 
   
2010-67/86AFPA Tranfert de biens publics17/12/2010Droit administratifInconstitutionnalité avec abrogation simpleRétroactivité d'ordre publicnon définiRégion centre et Région Poitou-CharentesVoir
2010-68Représentation des professions de santé libérales19/11/2010Droit de la santéConstitutionnalité simplenon défininon définiSyndicat des médecins d'Aix et régionVoir
2010-69Communication d'information en matière sociale26/11/2010Droit socialConstitutionnalité simplenon défininon définiM. Claude F.Voir
2010-70Lutte contre l'évasion fiscale26/11/2010Droit fiscalConstitutionnalité avec réserve(s)non défininon définiPierre Yves MVoir
2010-71Hospitalisation sans consentement26/11/2010Droit de la santéInconstitutionnalité avec abrogation différée et réserve(s)Absence de remise en causenon définiMlle Danielle S.Voir
2010-72/75/82Publication et affichage du jugement de condamnation10/10/2010Droit fiscalInconstitutionnalité avec abrogation simpleRétroactivité d'ordre publicLes sanctions prévues en cas de délit de fraude fiscale ne répondent pas aux exigences d'individualistion des peinesM. Alain D. (1ère affaire) ; Mme sylvie B. (2ème affaire) ; M. Eric V. (3ème affaire).Voir
2010-73Paris sur les courses hippiques03/12/2010Droit économiqueConstitutionnalité simplenon défininon définiSociété ZeturfVoir
2010-74Rétroactivité de la loi pénale plus douce03/12/2010Droit économiqueConstitutionnalité simplenon défininon définiMM. Jean-Marc P., René B. et la Société Auchan FranceVoir
2010-76Tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS)03/12/2010Droit juridictionnelConstitutionnalité simplenon défininon définiM. Roger L.Voir
2010-77Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité10/12/2010Droit pénalConstitutionnalité simplenon défininon définiMme Barta Z.Voir