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Décisions du Conseil Constitutionnel
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(Prise en compte de l'interprétation jurisprudentielle constante de la loi)
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NuméroRéf. de la décision du CCDateMatièreDispositifTraitement des effets passésMotif d'inconstitutionnalité Identité de l'auteur 
   
2019-778Vente ou changement d'usage des biens d'une section de commune décidé par le conseil municipal10/05/2019Droit des collectivités territorialesConstitutionnalité simplenon défininon défininon définiVoir
2019-779/780Amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux II10/05/2019Droit économiqueConstitutionnalité simplenon défininon défininon définiVoir
2019-781Sanctions disciplinaires au sein de l'administration pénitentiaire10/05/2019Droit administratifInconstitutionnalité avec abrogation simplenon défininon défininon définiVoir
2019-782Déductibilité de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune des dettes du redevable à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées17/05/2019Droit fiscalConstitutionnalité simplenon défininon défininon définiVoir
2019-783Cumul de poursuites et de sanctions en cas de dépassement du plafond de dépenses par un candidat à l'élection présidentielle17/05/2019Droit électoralConstitutionnalité simplenon défininon défininon définiVoir
2019-791Section française de l'Observatoire international des prisons [Autorisation de sortie sous escorte d'une personne détenue]21/06/2019Droit juridictionnelInconstitutionnalité avec abrogation simpleAbsence de remise en causeMéconnaissance des exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789non définiVoir
2019-792Clinique Saint Cœur et autres [Dépassement d'honoraires dans le cadre de l'activité libérale des praticiens des établissements publics de santé]21/06/2019Droit de la santéConstitutionnalité simplenon défininon défininon définiVoir
2019-793 Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]28/06/2019Droit fiscalConstitutionnalité simplenon défininon défininon définiVoir
2019-794Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire] 28/06/2019Droit juridictionnelConstitutionnalité simplenon défininon défininon définiVoir
2019-795Commune de Sainte-Rose et autre [Monopole du ministère public pour l'exercice des poursuites devant les juridictions financières]05/07/2019Droit juridictionnelConstitutionnalité simplenon défininon défininon définiVoir