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Décisions du Conseil Constitutionnel
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(Prise en compte de l'interprétation jurisprudentielle constante de la loi)
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NuméroRéf. de la décision du CCDateMatièreDispositifTraitement des effets passésMotif d'inconstitutionnalité Identité de l'auteur 
   
2019-796Société Autolille [Annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions sociales des donneurs d'ordre en cas de travail dissimulé]05/07/2019Droit socialConstitutionnalité simplenon défininon défininon définiVoir
2019-797Unicef France et autres [Création d'un fichier des ressortissants étrangers se déclarant mineurs non accompagnés]26/07/2019Droit des étrangersConstitutionnalité simplenon défininon défininon définiVoir
2019-798M. Windy B. [Compétence de l'agence française de lutte contre le dopage pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des personnes non licenciées]26/07/2019Droit économiqueInconstitutionnalité avec abrogation différéeRétroactivité restreinteMéconnaissance du principe d’impartialiténon définiVoir
2019-799/800Mme Alaitz A. et autre [Conditions de la libération conditionnelle pour les étrangers condamnés pour terrorisme]06/09/2019Droit pénalInconstitutionnalité avec abrogation différéeAbsence de remise en causeMéconnaissance du principe de proportionnalité des peinesnon définiVoir
2019-801M. Jean-Claude F. [Notes d'audience établies par le greffier lors des débats devant le tribunal correctionnel]20/09/2019Droit pénalConstitutionnalité simplenon défininon défininon définiVoir
2019-802M. Abdelnour B. [Utilisation de la visioconférence sans accord du détenu dans le cadre d'audiences relatives au contentieux de la détention provisoire]20/09/2019Droit pénalInconstitutionnalité avec abrogation simpleAbsence de remise en causeAtteinte aux droits de la défensenon définiVoir
2019-803Mme Fabienne V. [Mise en mouvement de l'action publique en cas d'infraction commise par un militaire lors d'une opération extérieure]27/09/2019Droit pénalConstitutionnalité simplenon défininon défininon définiVoir
2019-804Association française des entreprises privées [Dénonciation obligatoire au procureur de la République de certains faits de fraude fiscale]27/09/2019Droit fiscalConstitutionnalité simplenon défininon défininon définiVoir
2019-806Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France04/10/2019Droit fiscalConstitutionnalité avec réserve(s)non défininon défininon définiVoir
2019-807Compétence du juge administratif en cas de contestation de l'arrêté de maintien en rétention faisant suite à une demande d'asile formulée en rétention04/10/2019Droit des étrangersConstitutionnalité simplenon défininon défininon définiVoir