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Décisions du Conseil Constitutionnel
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NuméroRéf. de la décision du CCDateMatièreDispositifTraitement des effets passésMotif d'inconstitutionnalité Identité de l'auteur 
   
2019-827M. Gérard F. [Conditions de recevabilité d'une demande de réhabilitation judiciaire pour les personnes condamnées à la peine de mort] 28/02/2020Droit pénalConstitutionnalité simplenon défininon défininon définiVoir
2019-828/829M. Raphaël S. et autre [Déposition sans prestation de serment pour le conjoint de l'accusé]28/02/2020Droit pénalInconstitutionnalité avec abrogation différéeAbsence de remise en causeLa différence de traitement instaurée par les dispositions contestées qui n'est justifiée ni par une différence de situation ni par un motif d'intérêt général est contraire au principe d'égalité devant la loinon définiVoir
2019-830Conseil national des centres commerciaux [Délivrance des autorisations d'exploitation commerciale]12/03/2020Droit économiqueConstitutionnalité simplenon défininon défininon définiVoir
2019-831M. Pierre V. [Limitation géographique de l'intervention du défenseur syndical]12/03/2020Droit socialConstitutionnalité avec réserve(s)non défininon défininon définiVoir
2019-832/833M. Marc S. et autre [Exclusion de certaines plus-values mobilières du bénéfice de l'abattement pour durée de détention]03/04/2020Droit fiscalConstitutionnalité simplenon défininon défininon définiVoir
2020-5684 SEN/ QPC SEN, Haute-Saône, M. André KORNMANN11/12/2020non définiIrrecevabiliténon défininon défininon définiVoir
2020-834Union nationale des étudiants de France [Communicabilité et publicité des algorithmes mis en œuvre par les établissements d'enseignement supérieur pour l'examen des demandes d'inscription en premier cycle]03/04/2020Droit de l'éducationConstitutionnalité avec réserve(s)non défininon défininon définiVoir
2020-835M. Ferhat H. et autre [Condition de transparence financière des organisations syndicales]30/04/2020Droit socialConstitutionnalité simplenon défininon défininon définiVoir
2020-836M. Maxime O. [Utilisation de la visioconférence sans accord du détenu dans le cadre d'audiences relatives au contentieux de la détention provisoire II]30/04/2020Droit pénalInconstitutionnalité avec abrogation différéeAbsence de remise en causeatteinte excessive aux droits de la défense et doivent être déclarées contraires à la Constitutionnon définiVoir
2020-837Société A.D-Trezel [Conditions de revalorisation des loyers de certains baux commerciaux] 07/05/2020Droit civilConstitutionnalité simplenon défininon défininon définiVoir