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Décisions du Conseil Constitutionnel
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(Prise en compte de l'interprétation jurisprudentielle constante de la loi)
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NuméroRéf. de la décision du CCDateMatièreDispositifTraitement des effets passésMotif d'inconstitutionnalité Identité de l'auteur 
   
2020-851/852M. Sofiane A. et autre [Habilitation à prolonger la durée des détentions provisoires dans un contexte d'urgence sanitaire]03/07/2020Droit pénalConstitutionnalité simplenon défininon défininon définiVoir
2020-853M. Antonio O. [Action en démolition d'un ouvrage irrégulièrement édifié ou installé]31/07/2020Droit de l'urbanismeConstitutionnalité avec réserve(s)non défininon défininon définiVoir
2020-854Société Beraha [Taux réduit d'impôt sur les sociétés sur les plus-values de cessions de locaux professionnels transformés en logements]31/07/2020Droit fiscalInconstitutionnalité avec abrogation simpleAbsence de remise en causeMéconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiquesnon définiVoir
2020-855Mme Samiha B. [Condition de paiement préalable pour la contestation des forfaits de post-stationnement]09/09/2020Droit pénalInconstitutionnalité avec abrogation simpleAbsence de remise en causeMéconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectifnon définiVoir
2020-856Mme Suzanne A. et autres [Allocations pour les enfants de mineurs licenciés pour faits de grève en 1948 et 1952]18/09/2020Droit socialInconstitutionnalité avec abrogation simpleAbsence de remise en causeMéconnaissance du principe d'égalité devant la loinon définiVoir
2020-857Société Bâtiment mayennais [Référé contractuel applicable aux contrats de droit privé de la commande publique]02/10/2020Droit économiqueConstitutionnalité simplenon défininon défininon définiVoir
2020-858/859M. Geoffrey F. et autre [Conditions d'incarcération des détenus]02/10/2020Droit pénalInconstitutionnalité avec abrogation différéeAbsence de remise en causeViolation du principe de dignité de la personne humainenon définiVoir
2020-860Syndicat des agrégés de l'enseignement supérieur et autre [Assistance d'un fonctionnaire durant une rupture conventionnelle]15/10/2020Droit de l'éducationInconstitutionnalité avec abrogation simpleAbsence de remise en causeMéconnaissance du principe d'égalité devant la loinon définiVoir
2020-861Fédération nationale de l'immobilier et autre [Plafonnement des frais d'intermédiation commerciale pour la vente de logements éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire] 15/10/2020Droit fiscalConstitutionnalité simplenon défininon défininon définiVoir
2020-862Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire [Pérennisation d'un prélèvement minorant la dotation d'intercommunalité] 15/10/2020Droit fiscalInconstitutionnalité avec abrogation simpleAbsence de remise en causeMéconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiquesnon définiVoir