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Décisions du Conseil Constitutionnel
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NuméroRéf. de la décision du CCDateMatièreDispositifTraitement des effets passésMotif d'inconstitutionnalité Identité de l'auteur 
   
2020-873M. Mickaël M. [Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé d'une perquisition menée à son domicile dans le cadre d'une enquête préliminaire]15/01/2021Droit pénalInconstitutionnalité avec abrogation différéeAbsence de remise en causeMéconnaissance du principe d'inviolabilité du domicile en raison du fait que la personne faisant l'objet d'une mesure de protection juridique n'est pas en mesure d'exercer seule son droit de s'opposer à la réalisation de cette opérationnon définiVoir
2020-874/875/876/877 M. Christophe G. [Droit au maintien des liens familiaux durant la détention provisoire]21/01/2021Droit pénalConstitutionnalité simplenon défininon défininon définiVoir
2020-878/879M. Ion Andronie R. et autre [Prolongation de plein droit des détentions provisoires dans un contexte d'urgence sanitaire]29/01/2021Droit pénalInconstitutionnalité avec abrogation simpleAbsence de remise en causeMéconnaissance de l’article 66 de la Constitution car les dispositions contestées maintiennent de plein droit des personnes en détention provisoire sans que l'appréciation de la nécessité de ce maintien soit obligatoirement soumise, à bref délai, au contrôle du juge judiciaire.non définiVoir
2020-880M. Pascal J. [Révocation d'un avantage matrimonial en cas de divorce]29/01/2021Droit de la familleConstitutionnalité simplenon défininon défininon définiVoir
2020-881Association Réseau sortir du nucléaire et autres [Définition du préjudice écologique réparable]05/02/2021Droit de l'environnementConstitutionnalité simplenon défininon défininon définiVoir
2020-882 Société Bouygues télécom et autre [Autorisation administrative préalable à l'exploitation des équipements de réseaux 5G]05/02/2021Droit économiqueConstitutionnalité simplenon défininon défininon définiVoir
2020-883Mme Marguerite P. et autres [Mesures transitoires accompagnant les nouvelles dispositions relatives à l'instauration des périmètres de protection des captages d'eau potable]12/02/2021Droit de la santéInconstitutionnalité avec abrogation simpleRétroactivité restreinteMéconnaissance du principe d’égalité devant la loi en raison d’une différence de traitement entre les propriétaires de terrains situés à proximité de captages d'eau, selon qu'a ou non été publié, au jour de la publication de la loi, un arrêté d'ouverture d'une enquête publique en vue de l'éventuelle instauration d'un périmètre de protectionnon définiVoir
2020-884M. Jacques G. [Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'une personne protégée en cas d'audience devant le juge de l'application des peines]12/02/2021Droit pénalInconstitutionnalité avec abrogation simpleAbsence de remise en causeMéconnaissance des droits de la défense en raison du fait qu’une personne faisant l'objet d'une mesure de protection juridique n'est pas en mesure d’exprimer seul sa volonté de faire appel à un avocat, de renoncer au débat contradictoire ou de présenter des observations.non définiVoir