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Décisions du Conseil Constitutionnel
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(Le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation identique à celui du parlement)
(Prise en compte de l'interprétation jurisprudentielle constante de la loi)
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NuméroRéf. de la décision du CCDateMatièreDispositifTraitement des effets passésMotif d'inconstitutionnalité Identité de l'auteur 
   
2010-78Intangibilité du bilan d'ouverture10/12/2010Droit fiscalInconstitutionnalité avec abrogation simpleRétroactivité restreinteart 16 DDHC Société ImnomaVoir
2010-79Transposition d'une directive17/12/2010Droit des étrangersNon lieu à statuernon définiliberté individuelle (art 66 C)Kamel DVoir
2010-8Faute inexcusable de l'employeur18/06/2010Droit socialConstitutionnalité avec réserve(s)non défininon définiMme Christiane A., épouse L. et M. Roger L.Voir
2010-80Mise à la disposition de la justice17/12/2010Droit pénalConstitutionnalité avec réserve(s)non défininon définiM. Michel F.Voir
2010-81Détention provisoire : réserve de compétence de la Chambre de l'instruction17/12/2010Droit pénalInconstitutionnalité avec abrogation simpleRétroactivité élargieMéconnaissance des articles 6 et 16 de la DDHC (deuxième et troisième phrases de l'alinéa 1er de l'article 207 du Code de procédure pénale)M. BoubakarVoir
2010-83Rente viagère d'invalidité13/01/2011Droit des pensionsInconstitutionnalité avec abrogation différéeRétroactivité différéeprincipe d'égalitéClaure GVoir
2010-84Cotisation 1% logement13/01/2011Droit fiscalConstitutionnalité simplenon défininon définiSNC Eiffage construction val de seine et Sté Forclum Infra nordVoir
2010-85Déséquilibre significatif dans les relations commerciales13/01/2011Droit économiqueConstitutionnalité simplenon défininon définiSociété Etablissement Darty et filsVoir
2010-87Réparation du préjudice résultant de l'expropriation21/01/2011Droit administratifConstitutionnalité simplenon défininon définiM. Jacques S.Voir
2010-88Evaluation du train de vie21/01/2011Droit fiscalInconstitutionnalité avec abrogation simple et réserve(s)Rétroactivité d'ordre publicprincipe d'égalité devant les charges publiquesDaniel BVoir