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Décisions du Conseil Constitutionnel
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NuméroRéf. de la décision du CCDateMatièreDispositifTraitement des effets passésMotif d'inconstitutionnalité Qualité de l'auteurIdentité de l'auteur 
    
2021-934M. Djibril D. [Information du prévenu du droit qu'il a de se taire devant le juge des libertés et de la détention appelé à statuer sur des mesures de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence dans le cadre de la procédure de convocation par procès verbal]30/09/0021Droit pénalInconstitutionnalité avec abrogation différée et réserve(s)Absence de remise en causeMéconnaissance de l'exigence de l'article 9 de la Déclaration de 1789 en ne prévoyant pas que le prévenu traduit devant le juge des libertés et de la détention doit être informé de son droit de se taire.Personne physiqueM. Djibril D.Voir
2021-936M. Aziz J. [Mesures de sûreté à l'encontre des personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes]07/10/0021Droit pénalConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physique M. Aziz J. Voir
2021-937Société Deliveroo [Cumul des poursuites pour l'infraction de travail dissimulé]07/10/0021Droit socialConstitutionnalité avec réserve(s)non défininon définiEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)société DeliverooVoir
2021-938M. Pierre-Étienne R. [Maintien du régime d'encadrement des frais de postulation des avocats en Alsace-Moselle]15/10/0021Droit juridictionnelConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueM. Pierre-Étienne RVoir
2021-939M. Claude-Alain L. [Conditions d'imposition des avoirs détenus à l'étranger]15/10/0021Droit fiscalConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueM. Claude-Alain L. Voir
2021-940 Société Air France [Obligation pour les transporteurs aériens de réacheminer les étrangers auxquels l'entrée en France est refusée]15/10/0021Droit des étrangersConstitutionnalité simplenon défininon définiEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)société Air FranceVoir
2021-942Société Décor habitat 77 [Pénalités pour facture de complaisance]21/10/0021Droit fiscalConstitutionnalité simplenon défininon définiEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)société Décor habitat 77Voir
2021-943Commune du Port [Exclusion des communes d'outre-mer de la faculté de majorer les indemnités de fonction des élus municipaux des communes attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale]21/10/0021Droit des collectivités territorialesInconstitutionnalité avec abrogation différéeAbsence de remise en cause La différence de traitement contestée, qui n'est pas non plus justifiée par un motif d'intérêt général ou par des caractéristiques et contraintes particulières aux collectivités d'outre-mer, est ontraire au principe d'égalité devant la loi.Collectivité territoriale et groupement de collectivités territorialescommune du Port Voir
2021-944 Association de chasse des propriétaires libres [Exclusion des associations de propriétaires du droit de retrait de terrains inclus dans le périmètre d'une association communale de chasse agréée]04/11/0021Droit de l'environnementConstitutionnalité simplenon défininon définiAssociation (sauf professionnelle)l'association de chasse des propriétaires libresVoir
2021-945M. Aristide L. [Communication entre la personne détenue et son avocat]04/11/0021Droit pénalConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueM. Aristide L.Voir

Pour l'ensemble des décisions du Conseil Constitutionnel, il est laissé en moyenne 0 mois au législateur pour modifier la disposition législative sanctionnée en cas de déclaration d'inconstitutionnalité avec effet différé