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Décisions du Conseil Constitutionnel
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Droit(s) et liberté(s) invoqué(s):
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(en nombre de mois) les opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) sont possibles dans ce champ
(effet utile de la QPC)
Ou

(Le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation identique à celui du parlement)
(Prise en compte de l'interprétation jurisprudentielle constante de la loi)
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NuméroRéf. de la décision du CCDateMatièreDispositifTraitement des effets passésMotif d'inconstitutionnalité 
  
2010-89Arrêté de fermeture hebdomadaire de l'établissement21/01/2011Droit socialConstitutionnalité simplenon défininon définiVoir
2010-9Section française de l'OI des Prisons02/07/2010Droit pénalNon lieu à statuernon défininon définiVoir
2010-90Responsabilité solidaire des dirigeants pour le paiement d'une amende fiscale21/01/2011Droit fiscalConstitutionnalité simplenon défininon définiVoir
2010-91Représentation des personnels dans les ARH28/01/2011Droit de la santéConstitutionnalité simplenon défininon définiVoir
2010-92Interdiction du mariage entre personnes de même sexe28/01/2011Droit de la familleConstitutionnalité simplenon défininon définiVoir
2010-93Allocation de reconnaissance04/02/2011Droit des pensionsInconstitutionnalité avec abrogation simpleRétroactivité restreinteprincipe d'égalité (art 6 DDHC)Voir
2010-94Nomination aux emplois supérieurs de la fonction publique28/01/2011Droit de la fonction publiqueConstitutionnalité simplenon définiprincipe constitutionnel de la propriété des biens publicsVoir
2010-95Projet d'intérêt général28/01/2011Droit des collectivités territorialesConstitutionnalité simplenon défininon définiVoir
2010-97Taxe sur l'électricité04/02/2011Droit des collectivités territorialesInconstitutionnalité avec abrogation simpleRétroactivité restreintela différence de traitement n'est pas fondée sur des critères objectifs et rationnels définis en fonction des buts fixés par le législateurVoir
2010-98Mise à la retraite d'office04/02/2011Droit socialConstitutionnalité simplenon défininon définiVoir