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Décisions du Conseil Constitutionnel
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(en nombre de mois) les opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) sont possibles dans ce champ
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Ou

(Le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation identique à celui du parlement)
(Prise en compte de l'interprétation jurisprudentielle constante de la loi)
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NuméroRéf. de la décision du CCDateMatièreDispositifTraitement des effets passésMotif d'inconstitutionnalité Identité de l'auteur 
   
2010-89Arrêté de fermeture hebdomadaire de l'établissement21/01/2011Droit socialConstitutionnalité simplenon défininon définiSociété ColatineVoir
2010-9Section française de l'OI des Prisons02/07/2010Droit pénalNon lieu à statuernon défininon définiSF de l'observatoire insternational des prisonsVoir
2010-90Responsabilité solidaire des dirigeants pour le paiement d'une amende fiscale21/01/2011Droit fiscalConstitutionnalité simplenon défininon définiJean Claude CVoir
2010-91Représentation des personnels dans les ARH28/01/2011Droit de la santéConstitutionnalité simplenon défininon définiFédération nationale CGT des personnels des organismes sociauxVoir
2010-92Interdiction du mariage entre personnes de même sexe28/01/2011Droit de la familleConstitutionnalité simplenon défininon définiMmes Corinne C. et Sophie H.Voir
2010-93Allocation de reconnaissance04/02/2011Droit des pensionsInconstitutionnalité avec abrogation simpleRétroactivité restreinteprincipe d'égalité (art 6 DDHC)non définiVoir
2010-94Nomination aux emplois supérieurs de la fonction publique28/01/2011Droit de la fonction publiqueConstitutionnalité simplenon définiprincipe constitutionnel de la propriété des biens publicsRobert CVoir
2010-95Projet d'intérêt général28/01/2011Droit des collectivités territorialesConstitutionnalité simplenon défininon définiSARL du parc d'activités de Blotzheim et SCI HaselaeckerVoir
2010-97Taxe sur l'électricité04/02/2011Droit des collectivités territorialesInconstitutionnalité avec abrogation simpleRétroactivité restreintela différence de traitement n'est pas fondée sur des critères objectifs et rationnels définis en fonction des buts fixés par le législateurSociété Laval DistributionVoir
2010-98Mise à la retraite d'office04/02/2011Droit socialConstitutionnalité simplenon défininon définiM. Jacques N.Voir