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Décisions du Conseil Constitutionnel
Partie(s)
Droit(s) et liberté(s) invoqué(s):
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Période
(en nombre de mois) les opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) sont possibles dans ce champ
(effet utile de la QPC)
Ou

(Le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation identique à celui du parlement)
(Prise en compte de l'interprétation jurisprudentielle constante de la loi)
Afficher les résultats de 121 à 130 (total de 778)
NuméroRéf. de la décision du CCDateMatièreDispositifTraitement des effets passésMotif d'inconstitutionnalité Identité de l'auteur 
   
2011-143Concours de l'Etat au financement de l'allocation personnalisée d'autonomie30/06/2011Droit des collectivités territorialesConstitutionnalité avec réserve(s)non défininon définidépartement de la Seine St Denis et de l'HeraultVoir
2011-144Concours de l'Etat au financement de la prestation de compensation du handicap30/06/2011Droit des collectivités territorialesConstitutionnalité avec réserve(s)non défininon définidépartements de l'Herault et des côtes d'ArmorVoir
2011-146 Aides publiques en matière d'eau potable08/07/2011Droit des collectivités territorialesInconstitutionnalité avec abrogation simpleRétroactivité restreinteatteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales (départements)département des landesVoir
2011-146Aides publiques en matière d'eau potable08/07/2011Droit des collectivités territorialesInconstitutionnalité avec abrogation simpleRétroactivité restreinteatteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales (départements)département des landesVoir
2011-147Composition du tribunal pour enfants08/07/2011Droit pénalInconstitutionnalité avec abrogation différéeAbsence de remise en causeatteinte au principe d'impartialité des juridictionsTarek JVoir
2011-148-154Journée de solidarité22/07/2011Droit socialConstitutionnalité simplenon défininon définiBruno L (et aussi Thierry J et syndicat des services CFDT devant la Ccass) 2 QPC jointesVoir
2011-149Centres d'orientation scolaire13/07/2011Droit de l'éducationConstitutionnalité avec réserve(s)non défininon définidépartement de Haute savoieVoir
2011-150Perquisitions douanières13/07/2011Droit économiqueConstitutionnalité simplenon défininon définiSAS Vestel FranceVoir
2011-151Attribution d'un bien à titre de prestation compensatoire13/07/2011Droit de la familleConstitutionnalité avec réserve(s)non défininon définiJean-Jacques CVoir
2011-152Disposition réglementaire -incompétence22/07/2011Droit fiscalNon lieu à statuernon défininon définiClaude CVoir

Pour l'ensemble des décisions du Conseil Constitutionnel, il est laissé en moyenne 0 mois au législateur pour modifier la disposition législative sanctionnée en cas de déclaration d'inconstitutionnalité avec effet différé