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Décisions du Conseil Constitutionnel
Partie(s)
Droit(s) et liberté(s) invoqué(s):
Tiers Intervenants:
Période
(en nombre de mois) les opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) sont possibles dans ce champ
(effet utile de la QPC)
Ou

(Le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation identique à celui du parlement)
(Prise en compte de l'interprétation jurisprudentielle constante de la loi)
Afficher les résultats de 141 à 150 (total de 778)
NuméroRéf. de la décision du CCDateMatièreDispositifTraitement des effets passésMotif d'inconstitutionnalité Identité de l'auteur 
   
2011-164Responsabilité du producteur d'un site en ligne16/09/2011Droit pénalConstitutionnalité avec réserve(s)non défininon définiAntoine JVoir
2011-165Exemption de la taxe forfaitaire sur les immeubles détenus par les personnes morales16/09/2011Droit fiscalConstitutionnalité simplenon défininon définiSté Heatherbrae LTDVoir
2011-166Validations législatives de procédures fiscales23/09/2011Droit fiscalConstitutionnalité simplenon défininon définiYannick NoahVoir
2011-167Accident du travail sur une voie non ouverte à la circulation publique23/09/2011Droit socialConstitutionnalité simplenon défininon définiDjamel BVoir
2011-168Maintien en détention lors de la correctionnalisation en cours d'instruction30/09/2011Droit pénalConstitutionnalité simplenon défininon définiSamir AVoir
2011-169Définition du droit de propriété30/09/2011Droit civilConstitutionnalité simplenon défininon définiM. Pardaillan M et autresVoir
2011-170Inaptitude au travail et principe d'égalité23/09/2011Droit socialConstitutionnalité simplenon défininon définiOdile B, épouse PVoir
2011-171/178Renvoi au décret pour réglementer la profession d'avocat29/09/2011Droit économiqueConstitutionnalité simplenon défininon définiMichael C et Marie Claude A (2 QPC jointes)Voir
2011-172Accès aux propriétés privées pour l'étude des projets de travaux publics23/09/2011Droit administratifConstitutionnalité simplenon défininon définiM et Mme Raymond L et autresVoir
2011-173Conditions de réalisation des expertises génétiques sur personne décédée30/09/2011Droit civilConstitutionnalité simplenon défininon définiLouis C et autresVoir

Pour l'ensemble des décisions du Conseil Constitutionnel, il est laissé en moyenne 0 mois au législateur pour modifier la disposition législative sanctionnée en cas de déclaration d'inconstitutionnalité avec effet différé