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Décisions du Conseil Constitutionnel
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(en nombre de mois) les opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) sont possibles dans ce champ
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Ou

(Le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation identique à celui du parlement)
(Prise en compte de l'interprétation jurisprudentielle constante de la loi)
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NuméroRéf. de la décision du CCDateMatièreDispositifTraitement des effets passésMotif d'inconstitutionnalité Identité de l'auteur 
   
2011-174Hospitalisation d'office en cas de péril imminent06/10/2011Droit de la santéInconstitutionnalité avec abrogation simpleRétroactivité élargienon définiMme Oriette P.Voir
2011-175Contribution au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante07/10/2011Droit socialConstitutionnalité simplenon défininon définiSociété TRAVAUX INDUSTRIELS MARITIMES ET TERRESTRES et autresVoir
2011-176Cession gratuite de terrains II07/10/2011Droit de l'urbanismeInconstitutionnalité avec abrogation simpleRétroactivité restreinteArt 34 C : méconnaissance par le législateur de l'étendue de sa compétenceMme Simone S. et autreVoir
2011-177Définition du lotissement07/10/2011Droit de l'urbanismeConstitutionnalité simplenon défininon définiM. Éric A.Voir
2011-179Conseil de discipline des avocats29/09/2011Droit économiqueConstitutionnalité simplenon défininon définiMarie Claude AVoir
2011-180Prélèvement sur les « retraites chapeau »13/10/2011Droit fiscalConstitutionnalité simplenon défininon définiM. Jean-Luc O. et autresVoir
2011-181Objection de conscience et calcul de l'ancienneté dans la fonction publique13/10/2011Droit de la fonction publiqueInconstitutionnalité avec abrogation simpleRétroactivité restreintePrincipe d'égalitéM. Antoine C.Voir
2011-182Servitude administrative de passage et d'aménagement en matière de lutte contre l'incendie14/10/2011Droit de l'urbanismeInconstitutionnalité avec abrogation différéeAbsence de remise en causePrincipe de la garantie des droitsM. Pierre T.Voir
2011-183/184Projets de nomenclature et de prescriptions générales relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement14/10/2011Droit administratifInconstitutionnalité avec abrogation différéeAbsence de remise en causeArt 34 C : méconnaissance par le législateur de l'étendue de sa compétence (combiné avec l'art 7 charte de l'environnement)Association France Nature EnvironnementVoir
2011-185Levée de l'hospitalisation d'office des personnes pénalement irresponsables21/10/2011Droit pénalInconstitutionnalité avec abrogation simpleRétroactivité élargieArt 66 C : liberté individuelleM. Jean-Louis C.Voir

Pour l'ensemble des décisions du Conseil Constitutionnel, il est laissé en moyenne 0 mois au législateur pour modifier la disposition législative sanctionnée en cas de déclaration d'inconstitutionnalité avec effet différé