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9.283950617283951

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Décisions du Conseil Constitutionnel
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(Le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation identique à celui du parlement)
(Prise en compte de l'interprétation jurisprudentielle constante de la loi)
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NuméroRéf. de la décision du CCDateMatièreDispositifTraitement des effets passésMotif d'inconstitutionnalité Identité de l'auteur 
   
2011-186/187/188/189Effets sur la nationalité de la réforme de la filiation21/10/2011Droit de la familleConstitutionnalité simplenon défininon définiMlle Fazia C. et autresVoir
2011-190Frais irrépétibles devant les juridictions pénales21/10/2011Droit pénalInconstitutionnalité avec abrogation différéenon définiArt 16 DDHC : équilibre du droit des partiesM. Bruno L. et autreVoir
2011-191/194/195/196/197Garde à vue II18/11/2011Droit pénalConstitutionnalité avec réserve(s)Absence de remise en causenon définiMme Elise A.Voir
2011-193Extinction des servitudes antérieurs au 1er janvier 1900 non inscrites au livre foncier10/11/2011Droit de l'urbanismeConstitutionnalité simplenon défininon définiMme Jeannette R.Voir
2011-198Droits de plaidoirie25/11/2011Droit juridictionnelConstitutionnalité simplenon défininon définiM. Albin R.Voir
2011-199Discipline des vétérinaires25/11/2011Droit juridictionnelConstitutionnalité avec réserve(s)non défininon définiM. Michel GourmelonVoir
2011-200Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire02/12/2011Droit juridictionnelInconstitutionnalité avec abrogation simpleRétroactivité élargieAbsence de séparation des fonctions de poursuite et des fonctions de jugement de la Commission bancaireBanque populaire Côte d'AzurVoir
2011-201Plan d'alignement02/12/2011Droit de l'urbanismeConstitutionnalité avec réserve(s)non défininon définiMme Christiane V. épouse D. et MM. Jean-Pierre et Christophe D.Voir
2011-202Hospitalisation sans consentement antérieure à la loi n° 90-527 du 27 juin 199002/12/2011Droit de la santéInconstitutionnalité avec abrogation simpleRétroactivité élargieArt 66 C : pas d'intervention suffisamment rapide du juge judiciaire dans la procédure d'HSCMme Lucienne Q.Voir
2011-203Vente des biens saisis par l'administration douanière02/12/2011Droit juridictionnelInconstitutionnalité avec abrogation différéeAbsence de remise en causeArt 16 DDHC : absence de contradictoire et caractère non suspensif de la décision du jugeM. Wathik M.Voir

Pour l'ensemble des décisions du Conseil Constitutionnel, il est laissé en moyenne 0 mois au législateur pour modifier la disposition législative sanctionnée en cas de déclaration d'inconstitutionnalité avec effet différé

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