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9.283950617283951

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Décisions du Conseil Constitutionnel
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Droit(s) et liberté(s) invoqué(s):
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(en nombre de mois) les opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) sont possibles dans ce champ
(effet utile de la QPC)
Ou

(Le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation identique à celui du parlement)
(Prise en compte de l'interprétation jurisprudentielle constante de la loi)
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NuméroRéf. de la décision du CCDateMatièreDispositifTraitement des effets passésMotif d'inconstitutionnalité Identité de l'auteur 
   
2011-214Droit de communication de l'adminsitration des douanes27/01/2012Droit fiscalConstitutionnalité simplenon défininon définiSociété COVED SAVoir
2011-215Régime des valeurs mobilières non inscrites en compte27/01/2012Droit commercialConstitutionnalité simplenon définiart 2 et 17 DDHC : droit de propriétéM. Régis J.Voir
2011-216Désignation du représentant syndical au comité d'entreprise03/02/2012Droit socialConstitutionnalité simplenon définiart 6 et art 16 DDHCM. Franck S.Voir
2011-217Délit d'entrée ou de séjour irrégulier en France03/02/2012Droit des étrangersConstitutionnalité simplenon définiart 8 DDHCM. Mohammed Akli B.Voir
2011-218Condamnation d'un officier de carrière et perte de grade entraînant la cessation d'office de l'état militaire03/02/2012Droit de la fonction publiqueInconstitutionnalité avec abrogation simpleRétroactivité d'ordre publicnon définiM. Cédric S.Voir
2011-219Non lieu : ordonnance non ratifiée et dispositions législatives non entrées en vigueur10/02/2012Droit du Code de la routeNon lieu à statuernon défininon définiM. Patrick É.Voir
2011-220Majoration fiscale de 40 % pour non déclaration de comptes bancaires à l'étranger ou de sommes transférées vers ou depuis l'étranger] 10/02/2012Droit fiscalConstitutionnalité simplenon définiart. 8 DDHCM. Hugh AVoir
2011-221Cotisations volontaires obligatoires instituées par les organisations interprofessionnelles agricoles17/02/2012Droit fiscalConstitutionnalité simplenon défininon définiSociété Chaudet et Fille et autresVoir
2011-222Définition du délit d'atteintes sexuelles incestueuses17/02/2012Droit pénalInconstitutionnalité avec abrogation simpleRétroactivité élargiePpe de légalité des délits et des peinesM. Bruno L.Voir
2011-223Garde à vue en matière de terrorisme : désignation de l'avocat17/02/2012Droit pénalInconstitutionnalité avec abrogation simpleAbsence de remise en causeart 16 DDHCOrdre des avocats au barreua de BastiaVoir

Pour l'ensemble des décisions du Conseil Constitutionnel, il est laissé en moyenne 0 mois au législateur pour modifier la disposition législative sanctionnée en cas de déclaration d'inconstitutionnalité avec effet différé

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