Accueil » Décisions du Conseil C. » Recherche avancée

Recherche dans les décisions du Conseil Constitutionnel

Masquer le formulaire
Décisions du Conseil Constitutionnel
Partie(s)
Droit(s) et liberté(s) invoqué(s):
Tiers Intervenants:
Période
(en nombre de mois) les opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) sont possibles dans ce champ
(effet utile de la QPC)
Ou

(Le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation identique à celui du parlement)
(Prise en compte de l'interprétation jurisprudentielle constante de la loi)
Afficher les résultats de 261 à 270 (total de 878)
NuméroRéf. de la décision du CCDateMatièreDispositifTraitement des effets passésMotif d'inconstitutionnalité Qualité de l'auteurIdentité de l'auteur 
    
2013-301Cotisations et contributions sociales des travailleurs non salariés non agricoles outre-mer]05/04/2013Droit fiscalConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueMme Annick D. épouse L.Voir
2013-302Délai de prescription d'un an pour les délits de presse à raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion12/04/2013Droit pénalConstitutionnalité simplenon définiIncompétence négative privant le droit propriétéPersonne physiqueM. Laurent A. et autresVoir
2013-303Intégration d'une commune dans un EPCI à fiscalité propre26/04/2013Droit des collectivités territorialesConstitutionnalité simplenon défininon définiCollectivité territoriale et groupement de collectivités territorialesCommune de PuyravaultVoir
2013-304 Retrait d'une commune membre d'un EPCI26/04/2013Droit des collectivités territorialesConstitutionnalité simplenon défininon définiCollectivité territoriale et groupement de collectivités territorialesCommune de MaingVoir
2013-304Retrait d'une commune membre d'un EPCI26/04/2013Droit des collectivités territorialesConstitutionnalité simplenon défininon définiCollectivité territoriale et groupement de collectivités territorialesCommune de MaingVoir
2013-305/306/307Taxe locale sur la publicité extérieure19/04/2013Droit fiscalConstitutionnalité simplenon défininon définiCollectivité territoriale et groupement de collectivités territorialesCommune de Tourville-la-RivièreVoir
2013-308Nouvelle-Calédonie - Autorisations de travaux de recherches minières26/04/2013Droit de l'environnementConstitutionnalité simplenon défininon définiAssociation (sauf professionnelle)Association « Ensemble pour la planète »Voir
2013-309 Exercice par le préfet du droit de préemption des communes ayant méconnu leurs engagements de réalisation de logements sociaux]26/04/2013Droit des collectivités territorialesConstitutionnalité simplenon défininon définiEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)SARL SCMCVoir
2013-309Exercice par le préfet du droit de préemption des communes ayant méconnu leurs engagements de réalisation de logements sociaux]26/04/2013Droit des collectivités territorialesConstitutionnalité simplenon défininon définiEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)SARL SCMCVoir
2013-310Conseil de discipline des avocats en Polynésie française19/05/2013Droit juridictionnelConstitutionnalité avec réserve(s)non défininon définiPersonne physiqueM. Jérôme PVoir
Aller à la page :

Pour l'ensemble des décisions du Conseil Constitutionnel, il est laissé en moyenne 0 mois au législateur pour modifier la disposition législative sanctionnée en cas de déclaration d'inconstitutionnalité avec effet différé