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Décisions du Conseil Constitutionnel
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Droit(s) et liberté(s) invoqué(s):
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(en nombre de mois) les opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) sont possibles dans ce champ
(effet utile de la QPC)
Ou

(Le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation identique à celui du parlement)
(Prise en compte de l'interprétation jurisprudentielle constante de la loi)
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NuméroRéf. de la décision du CCDateMatièreDispositifTraitement des effets passésMotif d'inconstitutionnalité Qualité de l'auteurIdentité de l'auteur 
    
2011-133Exécution du mandat d'arrêt et du mandat d'amener24/06/2011Droit pénalConstitutionnalité avec réserve(s)non défininon définiPersonne physiqueKiril ZVoir
2011-134Réorientation professionnelle des fonctionnaires17/06/2011Droit de la fonction publiqueConstitutionnalité avec réserve(s)non défininon définiSyndicats, association professionnelle, ordre professionnelUGFF-CGT, FSUVoir
2011-135/140Hospitalisation d'office09/06/2011Droit de la santéInconstitutionnalité avec abrogation différéeAbsence de remise en causenon définiPersonne physiqueAbdellatif B (et Jean-Louis C)Voir
2011-136Financement des diligences exceptionnelles accomplies par les mandataires17/06/2011Droit socialConstitutionnalité simplenon défininon définiAssociation (sauf professionnelle)fédération nationale des associations tutélaires et autres associationsVoir
2011-137Attribution du RSA aux étrangers17/06/2011Droit socialConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueM. Zeljko SVoir
2011-138Recours des associations17/06/2011Droit de l'urbanismeConstitutionnalité simplenon défininon définiAssociation (sauf professionnelle)association VivraviryVoir
2011-139 Conditions d'exercice de certaines activités artisanales24/06/2011Droit économiqueConstitutionnalité simplenon défininon définiAssociation (sauf professionnelle)association pour le droit à l'initiative économiqueVoir
2011-139Conditions d'exercice de certaines activités artisanales24/06/2011Droit économiqueConstitutionnalité simplenon défininon définiAssociation (sauf professionnelle)association pour le droit à l'initiative économiqueVoir
2011-141Police de l'eau24/06/2011Droit de l'environnementConstitutionnalité simplenon défininon définiEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)Société EDFVoir
2011-143Concours de l'Etat au financement de l'allocation personnalisée d'autonomie30/06/2011Droit des collectivités territorialesConstitutionnalité avec réserve(s)non défininon définiCollectivité territoriale et groupement de collectivités territorialesdépartement de la Seine St Denis et de l'HeraultVoir

Pour l'ensemble des décisions du Conseil Constitutionnel, il est laissé en moyenne 0 mois au législateur pour modifier la disposition législative sanctionnée en cas de déclaration d'inconstitutionnalité avec effet différé