| 2021-910 | Mme Line M. [Frais irrépétibles devant les juridictions pénales III] | 26/05/0021 | Droit pénal | Inconstitutionnalité avec abrogation différée et réserve(s) | non défini | Méconnaissance de l'équilibre des droits des parties dans le procès pénal, faute pour le législateur d'avoir adopté en temps utile de nouvelles dispositions pour remédier à cette inconstitutionnalité, la personne poursuivie pénalement est dans l'impossibilité, depuis cette date, d'obtenir du tribunal de police, en cas de relaxe, une indemnité au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci pour sa défense. | Personne physique | Mme Line M. |  |
| 2021-911/919 | M. Wattara B. et autres [Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d'urgence sanitaire II] | 04/06/0021 | Droit pénal | Inconstitutionnalité avec abrogation simple | Absence de remise en cause | Méconnaissance des droits de la défense, si le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle n'est qu'une faculté pour le juge, les dispositions contestées ne soumettent son exercice à aucune condition légale et ne l'encadrent par aucun critère. | Personne physique | M. Wattara B, syndicat des avocats de France, le syndicat de la magistrature et l'association pour la défense des droits des détenus | |
| 2021-912/913/914 | M. Pablo A. et autres [Contrôle des mesures d'isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement II] | 04/06/0021 | Droit de la santé | Inconstitutionnalité avec abrogation différée | Absence de remise en cause | Méconnaissance des exigences de l'article 66 de la Constitution, aucune disposition législative ne soumet le maintien à l'isolement ou sous contention au-delà d'une certaine durée à l'intervention systématique du juge judiciaire. | Personne physique | MM. Pablo A., Lilian B. et Laurent C. | |
| 2021-915/916 | M. Abdul S. et autres [Modalités d'évaluation judiciaire de l'indemnité d'expropriation] | 11/06/0021 | Droit de l'urbanisme | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Personne physique | M. Abdul S., M. Christian B. et autres | |
| 2021-917 | Union nationale des syndicats autonomes de la fonction publique [Accès aux données médicales des fonctionnaires lors de l'instruction des demandes de congé pour incapacité temporaire imputable au service] | 11/06/0021 | Droit de la fonction publique | Inconstitutionnalité avec abrogation simple | Rétroactivité d'ordre public | Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privé, les dispositions contestées autorisent des services administratifs à se faire communiquer par des tiers les données médicales d'un agent sollicitant l'octroi ou le renouvellement d'un tel congé, afin de s'assurer que l'agent public remplit les conditions fixées par la loi pour l'octroi de ce congé, les renseignements dont les services administratifs peuvent obtenir communication des tiers sont des données de nature médicale, qui peuvent leur être transmises sans recueillir préalablement le consentement des agents intéressés et sans que le secret médical puisse leur être opposé. | Syndicats, association professionnelle, ordre professionnel | l'union nationale des syndicats autonomes de la fonction publique | |
| 2021-918 | M. Emmanuel R. [Recours contre une ordonnance de refus d'homologation] | 18/06/0021 | Droit pénal | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Personne physique | M. Emmanuel R | |
| 2021-920 | M. Al Hassane S. [Information du prévenu ou de l'accusé du droit qu'il a de se taire devant les juridictions saisies d'une demande de mainlevée du contrôle judiciaire ou de mise en liberté] | 18/06/0021 | Droit pénal | Inconstitutionnalité avec abrogation différée et réserve(s) | Absence de remise en cause | Méconnaissance du droit de se taire, les dispositions contestées ne prévoyaient pas qu'un prévenu ou un accusé comparaissant devant une juridiction statuant sur une demande de mainlevée du contrôle judiciaire ou sur une demande de mise en liberté doit être informé de ce droit. | Personne physique | M. Al Hassane S. | |
| 2021-921 | Société M6 Publicité [Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision] | 25/06/0021 | Droit fiscal | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE) | société M6 Publicité | |
| 2021-922 | M. Jérôme H. [Absence de publicité de la décision d'interdiction temporaire d'exercice des fonctions prononcée à l'encontre d'un magistrat du siège] | 25/06/0021 | Droit juridictionnel | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Personne physique | M. Jérôme H. | |
| 2021-923 | M. Walter G. [Assujettissement des dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit] | 09/07/0021 | Droit fiscal | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Personne physique | M. Walter G. | |
