Recherche dans les décisions de filtrage

Il est possible d'utiliser un opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) au début du champ de recherche pour définir comment la comparaison sera effectuée.

Masquer le formulaire
Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 171 à 180 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 11-90119Cour Cass2e filtrageCollégiale24/01/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-90118Cour Cass2e filtrageCollégiale10/01/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-90117Cour Cass2e filtrageCollégiale25/01/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-90116Cour Cass2e filtrageCollégiale18/01/2012TransmissionRenvoiVoir
n° 11-90115Cour Cass2e filtrageCollégiale18/01/2012TransmissionRenvoiVoir
n° 11-90114Cour Cass2e filtrageCollégiale17/01/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-90113Cour Cass2e filtrageCollégiale17/01/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-90112Cour Cass2e filtrageCollégiale17/01/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-90111Cour Cass2e filtrageCollégiale17/01/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-90110Cour Cass2e filtrageCollégiale18/01/2012RejetNon renvoiVoir