• Accueil
• Décisions du Conseil Constitutionnel
• Décisions du CE et de la Cour de cass.
• Contact
• Connexion

Recherche dans les décisions de filtrage

Il est possible d'utiliser un opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) au début du champ de recherche pour définir comment la comparaison sera effectuée.

Afficher les résultats de 11 à 20 (total de 1584)

Numéro	Juridiction	Degré de filtrage	Formation de jugement	Date	Transmission	Décision
	Autre CA CAA CC CE CE Ref. Cour Cass TA TGI	1er et dernier 1er filtrage 2e filtrage	Collégiale Juge unique			Non renvoi Renvoi
n° 12-90069	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	05/02/2013	Rejet	Non renvoi
n° 12-90068	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	05/02/2013	Rejet	Non renvoi
n° 12-90067	Cour Cass	2e filtrage	Juge unique	22/01/2013	Rejet	Non renvoi
n° 12-90066	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	30/01/2013	Rejet	Non renvoi
n° 12-90065	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	22/01/2013	Rejet	Non renvoi
n° 12-90064	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	22/01/2013	Transmission	Renvoi
n° 12-90063	Cour Cass	2e filtrage	Juge unique	08/01/2013	Rejet	Non renvoi
n° 12-90062	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	05/12/2012	Rejet	Non renvoi
n° 12-90061	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	04/12/2012	Rejet	Non renvoi
n° 12-90060	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	12/12/2012	Rejet	Non renvoi

Aller à la page :

• << Début
• < Précédent
• 1
• 2
• 3
• 4
• 5
• 6
• 7
• 8
• 9
• 10
• Suivant >
• Fin >>

1575157415701573156915681557154615441548