Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 31 à 40 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
336106CE1er et dernierCollégiale24/06/2010RejetNon renvoiVoir
338581CE2e filtrageCollégiale24/06/2010TransmissionRenvoiVoir
339082CE2e filtrageCollégiale25/06/2010RejetNon renvoiVoir
338966CE2e filtrageCollégiale25/06/2010RejetNon renvoiVoir
326358CE1er et dernierCollégiale25/06/2010TransmissionRenvoiVoir
326363CE1er et dernierCollégiale25/06/2010RejetNon renvoiVoir
339842CE2e filtrageCollégiale25/06/2010RejetNon renvoiVoir
336708CE1er et dernierCollégiale25/06/2010RejetNon renvoiVoir
338537CE2e filtrageCollégiale28/06/2010RejetNon renvoiVoir
355487CE1er et dernierCollégiale08/07/2010TransmissionRenvoiVoir