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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 51 à 60 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 10-90077Cour Cass2e filtrageCollégiale08/07/2010TransmissionRenvoiVoir
12-40081Cour Cass2e filtrageCollégiale12/12/2012TransmissionRenvoiVoir
326358CE1er et dernierCollégiale25/06/2010TransmissionRenvoiVoir
351010CE2e filtrageCollégiale17/10/2011TransmissionRenvoiVoir
351085CE2e filtrageCollégiale17/10/2011RejetRenvoiVoir
n° 10-80203Cour Cass1er et dernierindeterminée08/07/2010TransmissionRenvoiVoir
11-12374Cour Cass2e filtrageCollégiale08/09/2011TransmissionRenvoiVoir
351402CE2e filtrageCollégiale17/10/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 10-90125Cour Cass2e filtrageCollégiale01/03/2011Transmission partielleRenvoiVoir
348771CE1er et dernierCollégiale24/10/2011TransmissionRenvoiVoir