Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 61 à 70 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 12-90015Cour Cass2e filtrageCollégiale05/06/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-90013Cour Cass2e filtrageCollégiale06/06/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-90012Cour Cass2e filtrageCollégiale02/05/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-90010Cour Cass2e filtrageCollégiale04/04/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-90009 Cour Cass2e filtrageCollégiale04/04/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-90008Cour Cass2e filtrageCollégiale04/04/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-90007Cour Cass2e filtrageCollégiale27/03/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-90006Cour Cass2e filtrageCollégiale21/03/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-90005Cour Cass2e filtrageCollégiale03/04/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-90003Cour Cass2e filtrageCollégiale27/03/2012RejetNon renvoiVoir