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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1411 à 1420 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 12-84129 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée04/09/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-90045Cour Cass2e filtrageCollégiale05/09/2012RejetNon renvoiVoir
12-14135Cour Cass1er et dernierCollégiale11/09/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-80226 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée11/09/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-80226 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée11/09/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-83975Cour Cass1er et dernierindeterminée11/09/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-84172Cour Cass1er et dernierindeterminée11/09/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-84223Cour Cass1er et dernierindeterminée11/09/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-90046Cour Cass2e filtrageCollégiale11/09/2012TransmissionRenvoiVoir
n° 12-90050Cour Cass2e filtrageCollégiale11/09/2012RejetNon renvoiVoir