Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1401 à 1410 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
338581CE2e filtrageCollégiale24/06/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 09-87870 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée23/06/2010RejetNon renvoiVoir
n° 09-88358Cour Cass1er et dernierindeterminée23/06/2010RejetNon renvoiVoir
10-40006Cour Cass2e filtrageJuge unique18/06/2010RejetNon renvoiVoir
10-40007Cour Cass2e filtrageJuge unique18/06/2010RejetNon renvoiVoir
10-14749Cour Cass2e filtrageJuge unique18/06/2010RejetNon renvoiVoir
337913CE2e filtrageCollégiale18/06/2010TransmissionRenvoiVoir
337910CE2e filtrageCollégiale18/06/2010RejetNon renvoiVoir
338638CE2e filtrageCollégiale18/06/2010RejetNon renvoiVoir
338344CE1er et dernierCollégiale18/06/2010RejetNon renvoiVoir