Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1461 à 1470 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
329056CE1er et dernierCollégiale09/06/2010TransmissionRenvoiVoir
329057CE1er et dernierCollégiale09/06/2010TransmissionRenvoiVoir
338028CE2e filtrageCollégiale09/06/2010TransmissionRenvoiVoir
327062CE1er et dernierCollégiale08/06/2010RejetNon renvoiVoir
338377CE2e filtrageCollégiale07/06/2010TransmissionRenvoiVoir
338531CE2e filtrageCollégiale07/06/2010RejetNon renvoiVoir
n° 09-86658 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée04/06/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-80562 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée04/06/2010RejetNon renvoiVoir
n° 09-83936Cour Cass1er et dernierindeterminée04/06/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 09-88083 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée04/06/2010TransmissionRenvoiVoir