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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1501 à 1510 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
09-70716Cour Cass1er et dernierindeterminée31/05/2010RejetNon renvoiVoir
n° 09-84420Cour Cass1er et dernierindeterminée27/05/2010RejetNon renvoiVoir
n° 09-86645Cour Cass1er et dernierindeterminée27/05/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-81163 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée26/05/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-81164 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée26/05/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-81165 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée26/05/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-81166 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée26/05/2010RejetNon renvoiVoir
330310CE1er et dernierCollégiale19/05/2010RejetNon renvoiVoir
331025CE1er et dernierCollégiale19/05/2010RejetNon renvoiVoir
323930CE1er et dernierCollégiale19/05/2010TransmissionRenvoiVoir