Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1 à 10 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
337910CE2e filtrageCollégiale18/06/2010RejetNon renvoiVoir
327062CE1er et dernierCollégiale08/06/2010RejetNon renvoiVoir
320667CE1er et dernierCollégiale16/04/2010RejetNon renvoiVoir
336270CE1er et dernierCollégiale16/04/2010RejetNon renvoiVoir
n° 12-82985Cour Cass1er et dernierindeterminée26/02/2013RejetNon renvoiVoir
338531CE2e filtrageCollégiale07/06/2010RejetNon renvoiVoir
312305CE1er et dernierCollégiale14/05/2010RejetNon renvoiVoir
338965CE2e filtrageCollégiale02/06/2010RejetNon renvoiVoir
338727CE2e filtrageCollégiale31/05/2010RejetNon renvoiVoir
330310CE1er et dernierCollégiale19/05/2010RejetNon renvoiVoir