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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1371 à 1380 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
11-40.106Cour Cass2e filtrageCollégiale07/03/2012TransmissionRenvoiVoir
n° 10-82902 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée09/07/2010TransmissionRenvoiVoir
11-40.109 Cour Cass2e filtrageCollégiale09/03/2012TransmissionRenvoiVoir
340390CE2e filtrageCollégiale15/07/2010TransmissionRenvoiVoir
11-22.879 Cour Cass1er et dernierCollégiale09/03/2012TransmissionRenvoiVoir
11-22.849Cour Cass1er et dernierCollégiale09/03/2012TransmissionRenvoiVoir
322419CE1er et dernierCollégiale15/07/2010RejetRenvoiVoir
11-22.850Cour Cass1er et dernierCollégiale09/03/2012TransmissionRenvoiVoir
339899CE2e filtrageCollégiale16/07/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 10-90129Cour Cass2e filtrageCollégiale15/03/2011TransmissionRenvoiVoir