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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1401 à 1410 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
355137CE1er et dernierCollégiale02/02/2012TransmissionRenvoiVoir
n° 10-80853Cour Cass1er et dernierindeterminée16/07/2010TransmissionRenvoiVoir
339110CE1er et dernierCollégiale24/09/2010TransmissionRenvoiVoir
354363CE1er et dernierCollégiale03/02/2012TransmissionRenvoiVoir
11-40074Cour Cass2e filtrageCollégiale09/11/2011TransmissionRenvoiVoir
341573CE2e filtrageCollégiale24/09/2010TransmissionRenvoiVoir
352667CE1er et dernierCollégiale08/02/2012TransmissionRenvoiVoir
n° 11-90008Cour Cass2e filtrageCollégiale29/03/2011TransmissionRenvoiVoir
10-18699Cour Cass1er et dernierindeterminée16/07/2010TransmissionRenvoiVoir
355087CE2e filtrageCollégiale16/03/2012TransmissionRenvoiVoir