Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1421 à 1430 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
11-40.061Cour Cass2e filtrageCollégiale12/10/2011TransmissionRenvoiVoir
338828CE1er et dernierCollégiale13/10/2010Transmission partielleRenvoiVoir
10-25.570Cour Cass1er et dernierCollégiale02/11/2011TransmissionRenvoiVoir
12-40.085 Cour Cass2e filtrageCollégiale09/01/2013TransmissionRenvoiVoir
341536CE2e filtrageCollégiale13/10/2010TransmissionRenvoiVoir
356633CE2e filtrageindeterminée04/04/2012TransmissionRenvoiVoir
11-16.255Cour Cass1er et dernierCollégiale15/11/2011TransmissionRenvoiVoir
341830CE2e filtrageCollégiale13/10/2010TransmissionRenvoiVoir
353781CE1er et dernierindeterminée04/04/2012TransmissionRenvoiVoir
11-16.254Cour Cass1er et dernierCollégiale15/11/2011TransmissionRenvoiVoir