Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1471 à 1480 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
356381CE1er et dernierCollégiale23/07/2012TransmissionRenvoiVoir
356386CE1er et dernierCollégiale23/07/2012TransmissionRenvoiVoir
357839CE1er et dernierCollégiale12/09/2012TransmissionRenvoiVoir
n° 11-90026Cour Cass2e filtrageCollégiale18/05/2011TransmissionRenvoiVoir
360487CE2e filtrageCollégiale19/09/2012RejetRenvoiVoir
361995CE1er et dernierCollégiale07/11/2012TransmissionRenvoiVoir
363303CE2e filtrageCollégiale28/12/2012TransmissionRenvoiVoir
343682CE2e filtrageCollégiale30/12/2010TransmissionRenvoiVoir
364026CE2e filtrageCollégiale30/01/2013Transmission partielleRenvoiVoir
343994CE2e filtrageCollégiale30/12/2010TransmissionRenvoiVoir