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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1471 à 1480 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 11-80483 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée28/06/2011RejetNon renvoiVoir
12-40006 Cour Cass2e filtrageCollégiale04/04/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-684796 [QPC 2/]Cour Cass1er et dernierindeterminée26/09/2012RejetNon renvoiVoir
09-66680Cour Cass1er et dernierindeterminée15/06/2010RejetNon renvoiVoir
n° 09-84928 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée05/01/2011RejetNon renvoiVoir
11-40034Cour Cass2e filtrageCollégiale29/06/2011RejetNon renvoiVoir
11-25290Cour Cass1er et dernierCollégiale05/04/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-90051Cour Cass2e filtrageCollégiale26/09/2012RejetNon renvoiVoir
347322CE1er et dernierCollégiale01/07/0011RejetNon renvoiVoir
09-66684 ; 09-66707 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée15/06/2010RejetNon renvoiVoir