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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1491 à 1500 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
09-66688Cour Cass1er et dernierindeterminée15/06/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-90113Cour Cass2e filtrageJuge unique05/01/2011RejetNon renvoiVoir
11-25205Cour Cass1er et dernierCollégiale12/04/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-90055Cour Cass2e filtrageCollégiale03/10/2012RejetNon renvoiVoir
345938CE1er et dernierCollégiale01/07/0011RejetNon renvoiVoir
n° 10-81163 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée18/06/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-90116Cour Cass2e filtrageCollégiale11/01/2011RejetNon renvoiVoir
11-40020Cour Cass2e filtrageCollégiale30/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 12-85141 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée09/10/2012RejetNon renvoiVoir
347420CE1er et dernierCollégiale01/07/0011RejetNon renvoiVoir