Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1 à 10 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
323830CE1er et dernierCollégiale14/04/2010TransmissionRenvoiVoir
320667CE1er et dernierCollégiale16/04/2010RejetNon renvoiVoir
336270CE1er et dernierCollégiale16/04/2010RejetNon renvoiVoir
327166CE1er et dernierCollégiale23/04/2010TransmissionRenvoiVoir
327174CE1er et dernierCollégiale23/04/2010TransmissionRenvoiVoir
312305CE1er et dernierCollégiale14/05/2010RejetNon renvoiVoir
324976CE1er et dernierCollégiale18/05/2010TransmissionRenvoiVoir
306643CE1er et dernierCollégiale18/05/2010TransmissionRenvoiVoir
330310CE1er et dernierCollégiale19/05/2010RejetNon renvoiVoir
331025CE1er et dernierCollégiale19/05/2010RejetNon renvoiVoir