Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1331 à 1340 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 11-90022Cour Cass2e filtrageCollégiale24/05/2011RejetNon renvoiVoir
344204CE2e filtrageCollégiale26/01/2011RejetNon renvoiVoir
123456CE2e filtrageCollégiale11/04/2014 Non renvoiVoir
n° 10-90100Cour Cass2e filtrageCollégiale29/09/2010RejetNon renvoiVoir
n° 11-90020Cour Cass2e filtrageCollégiale24/05/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 11-90091Cour Cass2e filtrageCollégiale06/12/2011RejetNon renvoiVoir
342537CE2e filtrageCollégiale01/02/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-90101Cour Cass2e filtrageCollégiale29/09/2010RejetNon renvoiVoir
342536CE2e filtrageCollégiale01/02/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-90102Cour Cass2e filtrageCollégiale29/09/2010TransmissionRenvoiVoir