• Accueil
• Décisions du Conseil Constitutionnel
• Décisions du CE et de la Cour de cass.
• Contact
• Connexion

Recherche dans les décisions de filtrage

Il est possible d'utiliser un opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) au début du champ de recherche pour définir comment la comparaison sera effectuée.

Afficher les résultats de 1341 à 1350 (total de 1584)

Numéro	Juridiction	Degré de filtrage	Formation de jugement	Date	Transmission	Décision
	Autre CA CAA CC CE CE Ref. Cour Cass TA TGI	1er et dernier 1er filtrage 2e filtrage	Collégiale Juge unique			Non renvoi Renvoi
n° 11-90094	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	07/12/2011	Transmission	Renvoi
n° 12-90021	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	31/05/2012	Rejet	Non renvoi
345353	CE	2e filtrage	Collégiale	01/02/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90021	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	25/05/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90097	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	14/12/2011	Rejet	Non renvoi
11-13256	Cour Cass	2e filtrage	indeterminée	31/05/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90103	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	14/12/2011	Rejet	Non renvoi
344586	CE	2e filtrage	Collégiale	02/02/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90096	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	14/12/2011	Rejet	Non renvoi
n° 12-90015	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	05/06/2012	Rejet	Non renvoi

Aller à la page :

• << Début
• < Précédent
• 130
• 131
• 132
• 133
• 134
• 135
• 136
• 137
• 138
• 139
• Suivant >
• Fin >>

117514311529201176921117715411781434