Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1351 à 1360 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 11-90092Cour Cass2e filtrageCollégiale14/12/2011RejetNon renvoiVoir
n° 12-90013Cour Cass2e filtrageCollégiale06/06/2012RejetNon renvoiVoir
n° 10-90034Cour Cass2e filtrageCollégiale07/05/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 11-90100Cour Cass2e filtrageCollégiale14/12/2011RejetNon renvoiVoir
n° 12-90016Cour Cass2e filtrageCollégiale06/06/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-90039Cour Cass2e filtrageCollégiale01/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90101Cour Cass2e filtrageCollégiale14/12/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-89064 [QPC /1] (1)Cour Cass2e filtrageCollégiale12/06/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-90029Cour Cass2e filtrageCollégiale01/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90102Cour Cass2e filtrageCollégiale14/12/2011RejetNon renvoiVoir