Recherche dans les décisions de filtrage

Il est possible d'utiliser un opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) au début du champ de recherche pour définir comment la comparaison sera effectuée.

Masquer le formulaire
Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1371 à 1380 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
11-40.090Cour Cass2e filtrageCollégiale25/01/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-90029Cour Cass2e filtrageCollégiale12/06/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-90041Cour Cass2e filtrageCollégiale07/06/2011RejetNon renvoiVoir
11-40.092Cour Cass2e filtrageCollégiale01/02/2012TransmissionRenvoiVoir
n° 12-90030Cour Cass2e filtrageCollégiale12/06/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-90043Cour Cass2e filtrageCollégiale07/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 12-90025Cour Cass2e filtrageCollégiale13/06/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-90028Cour Cass2e filtrageCollégiale07/06/2011RejetNon renvoiVoir
11-40.093Cour Cass2e filtrageCollégiale10/02/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-90026Cour Cass2e filtrageCollégiale13/06/2012RejetNon renvoiVoir