Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1381 à 1390 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
344966CE2e filtrageCollégiale14/02/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 11-90030Cour Cass2e filtrageCollégiale07/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 12-90022Cour Cass2e filtrageCollégiale19/06/2012RejetNon renvoiVoir
344445CE2e filtrageCollégiale17/02/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90035Cour Cass2e filtrageCollégiale07/06/2011RejetNon renvoiVoir
11-23.097Cour Cass2e filtrageCollégiale21/02/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-90017Cour Cass2e filtrageCollégiale20/06/2012RejetNon renvoiVoir
n° 10-90105Cour Cass2e filtrageCollégiale12/10/2010RejetNon renvoiVoir
n° 11-90027Cour Cass2e filtrageCollégiale07/06/2011RejetNon renvoiVoir
11-40.097Cour Cass2e filtrageCollégiale21/02/2012TransmissionRenvoiVoir