Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1411 à 1420 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
11-40089Cour Cass2e filtrageCollégiale19/01/2012RejetNon renvoiVoir
11-40087Cour Cass2e filtrageCollégiale19/01/2012RejetNon renvoiVoir
346164CE2e filtrageCollégiale21/03/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90045Cour Cass2e filtrageJuge unique08/06/2011RejetNon renvoiVoir
11-40095Cour Cass2e filtrageCollégiale25/01/2012RejetNon renvoiVoir
345979CE2e filtrageCollégiale21/03/2011RejetNon renvoiVoir
11-40014Cour Cass2e filtrageCollégiale14/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 12-90028Cour Cass2e filtrageCollégiale27/06/2012RejetNon renvoiVoir
345216CE2e filtrageCollégiale21/03/2011TransmissionRenvoiVoir
11-40013Cour Cass2e filtrageCollégiale14/06/2011RejetNon renvoiVoir